Décret n°2017-916 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

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Création d'un registre des actifs agricoles

Résumé. Le décret crée un registre des actifs agricoles pour recenser les exploitants et leurs informations, facilitant ainsi l'administration et le suivi des activités agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Registre des actifs agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-23 : Le registre des actifs agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-24 : Interconnexion du registre des actifs agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

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