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Décret n°2017-916 du 9 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-3 et R. 123-135 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-131 du 27 avril 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Registre des actifs agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-36 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

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15 créés

4 cités

Article 2

Créé le 1 juillet 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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Article 3

Créé le 1 juillet 2018

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2017-916 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3