Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-916 du 9 mai 2017

relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des actifs agricoles

Résumé. Un registre des actifs agricoles est créé pour recenser les exploitants et leurs informations, facilitant ainsi l'administration et le suivi des activités agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) et R. 123-135 (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-131 du 27 avril 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des actifs agricoles

Résumé. Le décret crée un registre des actifs agricoles pour recenser les exploitants et leurs informations, facilitant ainsi l'administration et le suivi des activités agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Registre des actifs agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-23 : Le registre des actifs agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D311-24 : Interconnexion du registre des actifs agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Registre des actifs agricoles , Art. D311-23, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-26, Art. D311-27, Art. D311-28, Art. D311-29, Art. D311-30, Art. D311-31, Art. D311-32, Art. D311-33, Art. D311-34, Art. D311-35, Art. D311-36

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur le registre des actifs agricoles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour mettre en place un registre des actifs agricoles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Décret n°2017-916 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3