A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerceCode de la sécurité intérieureautre que de détailCode de la sécurité intérieuredes armesCode de la sécurité intérieuremunitions et leurs éléments des catégories A1Code de la sécurité intérieureBCode de la sécurité intérieureC et DCode de la sécurité intérieureArt. R313-27 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section 6 : Fabrication et commerce des armesCode de la sécurité intérieuremunitions et leurs éléments des catégories A1 et BCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerceCode de la sécurité intérieureArt. R313-28 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-29 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-30 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-31 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-32 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-33 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-34 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-35 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-36 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-37 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-38 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisationCode de la sécurité intérieureArt. R313-39 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-40 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-41 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-42 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-43 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-44 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R313-45 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 3 : Mesures de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R313-46 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46