Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46

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Création d'une section sur la déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce des armes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la déclaration et l'autorisation de fabrication et de commerce des armes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerceCode de la sécurité intérieureautre que de détailCode de la sécurité intérieuredes armes
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46

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