Article R313-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des titulaires de l'autorisation
Résumé Les personnes qui ont l'autorisation doivent suivre les règles et les contrôles.
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.
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