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Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

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Article R313-33

Conditions d'autorisation pour la fabrication, le commerce et l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments

Code de la sécurité intérieure

Article R313-32

Article R313-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements d'intérêt économique et autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes

Résumé Des groupements d'entreprises peuvent obtenir une autorisation pour fabriquer et vendre des armes si leurs membres sont bien qualifiés ou ont une dérogation.

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l'article R. 313-29 ou bénéficient d'une dérogation en application du III de ce même article.

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Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions du I et du II de l'article R. 313-29 ou bénéficient d'une dérogation en application du III de ce même article.