Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes

Résumé. Pour ouvrir un magasin d'armes, il faut déclarer qui on est et ce qu'on vend.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes

Résumé. Pour ouvrir un établissement fabriquant ou vendant des armes, il faut déclarer son identité, sa profession et le type d'établissement.

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) comporte les mentions suivantes :

1° Nom et prénoms du déclarant ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Nationalité ;

4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique).

Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs.

En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie.

La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 (Formulaires d'autorisation pour les armes).

Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Le numéro unique d'identification est indiqué dans la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.

La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Article R313-27