Article R313-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes d'autorisation pour la fabrication, le commerce et l'intermédiation des armes
Résumé Pour vendre des armes, il faut demander une autorisation au ministre de l'intérieur.
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.
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