Décret n°2017-909 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Art. R313-3, Art. R313-7-1, Art. R313-15-1, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-25, Art. R313-26

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Modification des règles sur la fabrication et le commerce des armes

Résumé. Le décret modifie les règles sur la fabrication et le commerce des armes, en créant de nouvelles autorisations et en précisant les catégories d'armes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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