Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la fabrication et le commerce des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R313-3 : Documents requis pour l'agrément d'armurier
→ Version 3 : Modification des documents requis pour l'agrémentCode de la sécurité intérieureArt. R313-7-1 : Dérogation pour l'accès à la profession d'armurier
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Art. R313-3, Art. R313-7-1, Art. R313-15-1, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-25, Art. R313-26