Article R313-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes
Résumé On peut refuser l'autorisation de fabriquer, vendre ou interméder des armes si cela pourrait causer des problèmes d'ordre public, et le ministre de l'intérieur doit en informer le ministre de la défense.
L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.
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