Article R313-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fabrication des armes à partir d'éléments existants
Résumé Pour fabriquer des armes avec des pièces existantes, des règles spécifiques doivent être suivies.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
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