Code de la sécurité intérieure
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B→Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 juillet 2018
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Sous-section 3 : Mesures de sécurité