Code de la sécurité intérieure
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la fabrication et le commerce des armes
Résumé. Les règles pour fabriquer, vendre et interméder des armes sont strictes et nécessitent une autorisation du ministre de l'intérieur.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B→Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 juillet 2018
Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Sous-section 3 : Mesures de sécurité