Retour à la section

Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

Article suivant

Article R313-36

Définition des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes et munitions

Code de la sécurité intérieure

Article R313-35

Article R313-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des autorisations au préfet

Résumé Le préfet sait qui fabrique et vend des armes.

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.