Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de gestion du PACS

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des pactes civils de solidarité en transférant certaines tâches des greffes des tribunaux aux officiers d'état civil et au service central d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance