Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de gestion du PACS
Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des pactes civils de solidarité en transférant certaines tâches des greffes des tribunaux aux officiers d'état civil et au service central d'état civil.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 3