Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 12, Art. 13

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Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application du pacte civil de solidarité dans les îles Wallis et Futuna, en remplaçant certaines mentions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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