A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 13 → Version 1
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 12, Art. 13