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Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 12, Art. 13
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 12, Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 12, Art. 13
Source : Légifrance
Modification d'un décret de 2006 par le décret n°2017-889
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · art. 14
Art. 12 (VD)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Adaptation du PACS dans les territoires d'outre-mer
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 · art. 13 (VT)
Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017