Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 11

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Transfert des données des pactes civils de solidarité

Résumé. Le transfert des données des pactes civils de solidarité aux officiers d'état civil doit être effectué au plus tard le 1er novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 11

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