Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des données des pactes civils de solidarité
Résumé. Le transfert des données des pactes civils de solidarité aux officiers d'état civil doit être effectué au plus tard le 1er novembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11