Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 13

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Article 13

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'

article 12

du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2017

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Adaptation du PACS dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'application du pacte civil de solidarité (PACS) dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certaines mentions comme 'tribunal d'instance' par 'tribunal de première instance'.

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

II. - Les dispositions figurant aux 1° et 2° de l'article 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance