Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet d'une déclaration à l'étranger, soit auprès de l'agent diplomatique ou consulaire français ayant enregistré celle-ci, soit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le partenaire né à l'étranger de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance