Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 10

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Modification des modalités de conservation des informations sur un pacs

Résumé. Les informations sur un pacs sont désormais conservées par l'officier de l'état civil et les agents diplomatiques pendant cinq ans après sa dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 10

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