Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de conservation des informations sur un pacs
Résumé. Les informations sur un pacs sont désormais conservées par l'officier de l'état civil et les agents diplomatiques pendant cinq ans après sa dissolution.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 10