Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 6

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Changement d'autorité compétente pour les informations sur les pacs

Résumé. Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères remplace le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour la communication des informations sur les pactes civils de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 6

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