Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité compétente pour les informations sur les pacs
Résumé. Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères remplace le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour la communication des informations sur les pactes civils de solidarité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 6