Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'interconnexion et de transmission des données d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 7
Source : Légifrance