Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 4

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Extension des données enregistrées pour le PACS

Résumé. Les greffes des tribunaux et les officiers de l'état civil enregistrent désormais plus d'informations sur les pactes civils de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 4

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