Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des données enregistrées pour le PACS
Résumé. Les greffes des tribunaux et les officiers de l'état civil enregistrent désormais plus d'informations sur les pactes civils de solidarité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 4