Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des habilitations pour le traitement automatisé des informations
Résumé. Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil et les agents diplomatiques et consulaires français peuvent désormais enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations dans un traitement automatisé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 5