Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Art. 5

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Modification des habilitations pour le traitement automatisé des informations

Résumé. Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil et les agents diplomatiques et consulaires français peuvent désormais enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations dans un traitement automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 5

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