Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;

2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;

4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;

6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;

8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères communication des informations suivantes :

1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;

2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;

3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;

4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ;

6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;

8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance