Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, tout requérant peut obtenir auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris communication des informations suivantes :
1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe du partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger pour lequel la demande est formée ;
2° Nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'autre partenaire ;
3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte civil de solidarité ;
4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal d'instance ;
6° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
7° Date d'effet de la dissolution du pacte entre les partenaires ;
8° Date d'effet de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.