Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 12

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Article 12

I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).

II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

I. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS).

II. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance