Décret n°2017-889 du 6 mai 2017

Article 14

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Article 14

Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 (Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité) à 24 (Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Modification d'un décret de 2006 par le décret n°2017-889

Résumé. Un décret de 2006 est mis à jour par un nouveau décret de 2017, qui modifie plusieurs articles pour adapter les règles aux changements administratifs.

Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 (Modification des acteurs responsables du traitement automatisé des registres du pacte civil de solidarité) à 24 (Modification des règles d'application du pacte civil de solidarité à Wallis-et-Futuna) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance