JORF n°0105 du 4 mai 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les formations pour les travailleurs près des voies ferrées doivent suivre un référentiel commun élaboré par les employeurs et publié gratuitement.
Les employeurs doivent documenter la formation des travailleurs pour accéder aux zones dangereuses, avec des détails fixés par arrêté.
- Origine inconnue
L'article étend la collaboration pour les procédures de sécurité aux services internes de sécurité mentionnés dans le code des transports.
Les références légales ont été mises à jour pour les travaux sur la voirie routière près des systèmes de transport, remplaçant les anciennes lois par une référence au code de l'énergie.
La définition des travaux sous tension est désormais renvoyée aux normes du code du travail, les travaux sous tension en basse tension sont limités aux cas où la tension ne peut être supprimée, et les références réglementaires ont été mises à jour.
La référence aux articles du décret de 2006 a été remplacée par des références à des décrets plus récents, tout en conservant les obligations de sécurité pour les opérations sous tension.
Les modifications précisent les conditions de travail en zones à risques électriques, en remplaçant 'hors tension' par 'consignées', en élargissant la portée aux autres installations sous tension, et en ajoutant l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risques et de définir des mesures de protection.
L'article ajoute une nouvelle condition de sécurité pour les lignes de transport guidé anciennes, en exigeant le respect de règles spécifiques lors des interventions en zone 3.
Le terme 'Purger' a été remplacé par 'Réduire' pour les énergies résiduelles ou stockées, ce qui modifie la méthode de gestion des risques électriques.
L'article modifie les conditions de présentation de l'habilitation électrique ferroviaire aux agents de contrôle, en précisant leur statut et en ajoutant l'obligation pour l'employeur de fournir des documents justificatifs.
La nouvelle version clarifie les conditions d'habilitation électrique ferroviaire pour les travailleurs affectés à des tâches de sécurité, en précisant que cette habilitation est spécifique et limitée à l'affectation, et ajoute des dispositions sur le maintien des aptitudes.
La mention des travailleurs autorisés a été supprimée, ne laissant que les travailleurs habilités pour le maintien des compétences.
L'article précise désormais que les prescriptions écrites doivent être remises aux travailleurs habilités, sous forme papier ou dématérialisée, et qu'elles doivent être mises à jour en cas de modifications affectant la santé et la sécurité.
L'article précise désormais que l'employeur délivre l'habilitation électrique ferroviaire après une formation, et ajoute des dispositions sur le programme de formation et un référentiel commun de prévention des risques électriques.
Le texte simplifie la référence à l'habilitation électrique ferroviaire et précise les éléments qu'elle doit couvrir.
Les conditions d'accès aux zones à risques électriques ferroviaires ou guidés ont été simplifiées et clarifiées, notamment en remplaçant les mentions de surveillance constante par des habilitations spécifiques.
La tension nominale maximale des rails de contact et pièces nues sous tension accessibles depuis le sol a été augmentée de 850 à 1500 volts en courant continu.
La délimitation des zones à risques électriques ferroviaires ou guidés a été clarifiée, notamment en redéfinissant la zone 0 et en précisant les distances par rapport aux emprises ferroviaires ou zones accessibles au public.
Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes des textes réglementaires, notamment en remplaçant les anciens articles par les nouveaux numéros d'articles.
Le texte a été modifié pour préciser que les circuits de décharge doivent réduire plutôt que purger l'énergie résiduelle, afin de la maintenir à un niveau non dangereux.
L'article étend les autorisations applicables aux installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, en incluant désormais la mise sur le marché et la mise en service, au lieu de se limiter à la mise en exploitation.
La référence légale pour les conditions techniques de sécurité des installations électriques ferroviaires a été mise à jour, passant de la loi de 1906 au code de l'énergie.
La précision des spécifications et référentiels techniques par un arrêté ministériel a été supprimée.
L'article a été mis à jour pour clarifier les définitions et corriger les références aux décrets, notamment en ajoutant des termes manquants comme 'Annexes' et en actualisant les numéros d'articles et de décrets.
L'article modifie la référence légale pour les installations de traction électrique, en remplaçant une loi de 1906 par une référence au code de l'énergie.
Le décret modifie les règles de sécurité pour les travaux à proximité des voies ferrées, en clarifiant et renforçant les mesures de prévention, notamment l'arrêt ou l'interdiction de la circulation des trains, et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les systèmes d'annonce et les barrières défensives.
La nouvelle version clarifie les règles de signalisation des trains, précise les emplacements de garage pour les travailleurs et renforce les obligations de l'employeur en matière de sécurité.
Les modifications clarifient les responsabilités en cas d'incident et élargissent la coordination avec les services de sécurité.
- Article 4 : Obligations de l'employeur pour la sécurité des travailleurs dans les zones ferroviairesentrera en vigueur le 1 janvier 2028
Le décret modifie les obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire, notamment en clarifiant les documents nécessaires pour accéder aux emprises ferroviaires, en précisant les conditions de formation et d'autorisation d'accès pour les travailleurs, et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les travailleurs temporaires et non autorisés.
La définition des termes techniques liés aux transports ferroviaires et guidés a été clarifiée et mise à jour, notamment pour les infrastructures et les gestionnaires d'infrastructure.
Le décret précise les mesures de sécurité pour les travailleurs des systèmes de transport ferroviaire, élargit son champ d'application et renforce les responsabilités des employeurs.