Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

I. - L'employeur évalue les risques en application des principes généraux de prévention édictés par le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Il fixe les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum l'exposition des travailleurs à ces risques.
Il tient compte des caractéristiques et des conditions d'exploitation des systèmes de transport fournies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
La documentation relative aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation fournie par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comprend les documents dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
II. - L'employeur informe les travailleurs :
1° Des conditions d'accès aux emprises ferroviaires mentionnées à l'article 5 du décret du 3 mai 2016 susvisé (Interdictions dans les transports publics) ;
2° Des zones à risques mentionnées aux chapitres II et III du présent décret et de leur délimitation ;
3° Des règles de sécurité à respecter dans ces zones.
Il assure leur formation, leur prescrit les mesures de prévention et veille au respect de ces mesures.
III. - L'employeur délivre aux travailleurs une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques après s'être assuré que ceux-ci ont une connaissance, résultant d'une formation théorique et pratique, des risques mentionnés aux chapitres II et III et des mesures à prendre pour se déplacer et travailler en sécurité.
Cette autorisation peut être mentionnée sur un document délivré par l'employeur dans le cadre de l'activité exercée par le travailleur.
L'affectation d'un travailleur à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports, dans les conditions prévues soit par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, soit par le décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ou pour les chemins de fer à crémaillère par l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques), vaut autorisation d'accès aux zones à risques pour travailler exclusivement dans le cadre de cette affectation.
L'autorisation d'accès est présentée à la demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
Les limites des zones dans lesquelles les travailleurs sont autorisés à se déplacer ou à travailler et celles des zones à risques sont identifiées préalablement à toute intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire

Résumé. L'employeur doit évaluer les risques, informer et former les travailleurs sur les zones à risques dans les transports, et leur délivrer une autorisation d'accès après formation.

I. - L'employeur évalue les risques en application des principes généraux de prévention édictés par le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Il fixe les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum l'exposition des travailleurs à ces risques.
Il tient compte des caractéristiques et des conditions d'exploitation des systèmes de transport fournies par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant.
La documentation relative aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation fournie par le gestionnaire d'infrastructure ou l'exploitant comprend les documents dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
II. - L'employeur informe les travailleurs :
1° Des conditions d'accès aux emprises ferroviaires mentionnées à l'article 5 du décret du 3 mai 2016 susvisé (Interdictions dans les transports publics) ;
2° Des zones à risques mentionnées aux chapitres II et III du présent décret et de leur délimitation ;
3° Des règles de sécurité à respecter dans ces zones.
Il assure leur formation, leur prescrit les mesures de prévention et veille au respect de ces mesures.
III. - L'employeur délivre aux travailleurs une autorisation écrite d'accès aux emprises et aux zones à risques après s'être assuré que ceux-ci ont une connaissance, résultant d'une formation théorique et pratique, des risques mentionnés aux chapitres II et III et des mesures à prendre pour se déplacer et travailler en sécurité.
Cette autorisation peut être mentionnée sur un document délivré par l'employeur dans le cadre de l'activité exercée par le travailleur.
L'affectation d'un travailleur à une tâche de sécurité de l'exploitation des transports, dans les conditions prévues soit par le décret du 19 octobre 2006 susvisé, soit par le décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ou pour les chemins de fer à crémaillère par l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques), vaut autorisation d'accès aux zones à risques pour travailler exclusivement dans le cadre de cette affectation.
L'autorisation d'accès est présentée à la demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail).
Les limites des zones dans lesquelles les travailleurs sont autorisés à se déplacer ou à travailler et celles des zones à risques sont identifiées préalablement à toute intervention.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026art. 3 : Modification des documents nécessaires pour l'accès sécurisé aux emprises ferroviaires

En résumé. Le décret modifie les obligations de l'employeur en matière de sécurité ferroviaire, notamment en clarifiant les documents nécessaires pour accéder aux emprises ferroviaires, en précisant les conditions de formation et d'autorisation d'accès pour les travailleurs, et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les travailleurs temporaires et non autorisés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2027

Source : Légifrance