Créé le 1 janvier 2018 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Modifié parDécret n°2026-629 du 10 juillet 2026art. 26
L'habilitation électrique ferroviaire ⏺ est présentée à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail. L'employeur communique également, à leur demande, tout document permettant de justifier les conditions de délivrance de ces habilitations aux travailleurs concernés.
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2027
L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.