Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V