A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R261-1 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R261-1
1 version
1 modifié
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Siège
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Siège
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-7, Art. R262-3, Art. R262-8, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : MagistratsCode des juridictions financièresArt. R262-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Magistrats du siègeCode des juridictions financièresArt. R262-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R262-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-14, Art. R262-2
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Le présidentCode des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Le président , Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-12 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-13 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-15, Art. R262-12, Art. R262-18, Art. R262-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambreCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-23 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-29, Art. R262-21, Art. R262-31, Art. R262-22, Art. R262-32, Art. R262-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère publicCode des juridictions financièresArt. R262-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-12 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-18 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public, Art. R262-13, Art. R262-12, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-27 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R262-27
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-32 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-22, Art. R262-30, Art. R262-23, Art. R262-31, Art. R262-24, Art. R262-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-16 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-24 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-6, Art. R262-24
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-25 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-6, Art. R262-24, Art. R262-25
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnementCode des juridictions financièresArt. R262-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-29 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le greffe
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le greffe
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Le ministère publicCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Le secrétaire généralCode des juridictions financièresArt. D262-22-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Le greffe
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Le ministère public, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général, Art. D262-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R*262-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-35 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-25, Art. R262-33, Art. R262-26, Art. R262-34, Art. R*262-27, Art. R262-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-36 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-26 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-30, Art. R262-26
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-36 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-33, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-12 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R262-9, Art. R262-6, Art. R262-10, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-8, Art. R262-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : RapporteursCode des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresCode des juridictions financièresArt. R262-20 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-19 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-13, Art. R262-19
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-23 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23
1 version
8 créés
40 modifiés
6 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-37 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-34, Art. R262-37
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-41 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-42 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-41, Art. D262-42
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R262-43 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-52, Art. R262-43
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvreCode des juridictions financièresArt. D262-44 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-47 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-49 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-50 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-51 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-35 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R262-38 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-36 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-39 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-53 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4
- Code des juridictions financièresArt. R262-53, Art. R262-52
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-52 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R262-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-52, Art. R262-40
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptesCode des juridictions financièresArt. R262-38 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-39 → Version 2Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
1 version
12 créés
9 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de certaines conventionsCode des juridictions financièresArt. R262-55 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-55 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-54-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-53 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-54-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-54 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-55 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-56 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-55, Art. R262-56
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
- Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-83 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-87 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-88 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-85 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-89 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-86 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-90 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-91 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-92 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-93 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-94 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-95 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-96 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-124 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-125 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-124, Art. R262-125
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-131 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-76, Art. R262-131
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-62 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-61, Art. D262-62
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-70 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-71 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-58 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-65 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-64 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-64
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-87 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-88 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-89 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-90 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-91 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-92 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-93 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-94 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-95 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-96 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-82-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-50 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R262-86 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-85 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-86 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R262-132 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-133 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R262-134 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-135 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-117 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-118 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-62 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-119 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 7 : ProcédureCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
- Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R262-120 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-121 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-82, Art. R262-121
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Observations définitives
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-56 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-57 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-56, Art. R262-57
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-57 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-58 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-60 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-115 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-66, Art. R262-115
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-71 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-122 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-123 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-60 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-113 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-114 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-114-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : DélibérationsCode des juridictions financièresArt. R262-116 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 3 : RéformationCode des juridictions financièresArt. D262-98 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-99 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-100 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-101 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-103 → Version 4Code des juridictions financièresArt. D262-102 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-103, Art. D262-102
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-103 → Version 4Code des juridictions financièresArt. D262-104 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-103, Art. D262-104
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-57 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-112 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-57, Art. R262-112
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-105 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-106 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-107 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-108 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-109 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-110 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-82-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-83 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-83 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-82-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R262-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-77 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-78 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-95 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-97 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-95, Art. R262-97
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-81-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-68 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-68 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Observations provisoires
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Observations provisoires
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D262-104 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D262-111 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D262-104, Art. D262-111
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-126 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-126
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-128 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-129 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-130 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes généraux
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes généraux
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-126 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-127 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R262-82-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-82-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-70 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70
1 version
57 créés
45 modifiés
1 abrogé
4 cités
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 160
Article 161
Article 162
Article 163
Article 164
Article 165
Article 166
Article 167
Article 168