Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Ce chapitre modifie le code des juridictions financières pour simplifier les procédures de contrôle et de jugement, notamment en Polynésie française.
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Modification de l'article R271-1 du code des juridictions financières

Résumé. Le décret modifie l'article R271-1 du code des juridictions financières pour limiter son cadre réglementaire, passer au pluriel pour les rapports annuels et supprimer les dispositions sur la notification aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé. Un décret modifie les règles de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines sections du code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions.
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions.
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Modification de l'organisation des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le code des juridictions financières pour organiser les formations délibérantes, les rapporteurs, les magistrats et le greffe.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Le ministère public.
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. D272-23, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. D272-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresCode des juridictions financièresArt. R272-20 : Rôle des vérificateurs en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R272-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement : Organisation et fonctionnement de la chambre territoriale des comptes en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

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Simplification des règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé. Les règles pour les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française sont simplifiées en supprimant les détails procéduraux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du contrôle des comptes publics en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle des comptes publics en Polynésie française sont simplifiées et recentrées sur la production annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des marchés publics en Polynésie française

Résumé. La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française se concentre désormais sur l'examen des conventions de marchés et délégations de service public, avec des procédures simplifiées.

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Précision des modalités de saisine pour le contrôle des sociétés d'économie mixte locales

Résumé. Le décret précise comment le haut-commissaire et l'assemblée de la Polynésie française peuvent demander un contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte localesCode des juridictions financièresArt. R272-44 : Procédure de saisine pour le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure dans les juridictions financières

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code des juridictions financières pour clarifier les procédures de contrôle et de jugement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 : Procédure de révision des jugements en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-73 : Jugement des gestions de fait en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-59 : Notification aux comptables lors d'une enquête en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-74 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes
- Code des juridictions financières
Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R272-84 : Procédure de révision des jugements en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-74 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptesCode des juridictions financièresArt. R272-85 : Recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
→ Version 2 : Aucune modification
- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges : Dématérialisation et coût des échangesCode des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. D272-99 : Correction des jugements en Polynésie française
- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R272-117 : Contrôle des établissements sociaux et de santé en Polynésie françaiseCode des juridictions financièresArt. R272-118 : Contrôle ciblé des activités sanitaires et sociales
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 169
Article 170
Article 171
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