A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R271-1 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R271-1
1 version
1 modifié
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Siège
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Siège
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions.
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Missions.
1 version
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R*272-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-35 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-25, Art. R272-33, Art. R272-26, Art. R272-34, Art. R*272-27, Art. R272-35
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-36 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-33, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Rapporteurs
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Rapporteurs
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-36 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-33, Art. R272-36
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : MagistratsCode des juridictions financièresArt. R272-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R272-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Le ministère public.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général.Code des juridictions financièresArt. D272-23 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Le greffe.Code des juridictions financièresArt. D272-27-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. D272-23, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. D272-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-3, Art. R272-4, Art. R272-5
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-14, Art. R272-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-12 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-17 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-15, Art. R272-12, Art. R272-18, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-32 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financièresCode des juridictions financièresArt. R272-20 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R272-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-26 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-29, Art. R272-21, Art. R272-31, Art. R272-22, Art. R272-32, Art. R272-23, Art. R272-6, Art. R272-24, Art. R272-30, Art. R272-26
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-32 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-21, Art. R272-30, Art. R272-22, Art. R272-31, Art. R272-24, Art. R272-32
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Le président
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Le président
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-12 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R272-9, Art. R272-6, Art. R272-10, Art. R272-7, Art. R272-11, Art. R272-8, Art. R272-12
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le greffe
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-23 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-21, Art. R272-22, Art. R272-24, Art. R272-25, Art. R272-26, Art. R272-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-29 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-7, Art. R272-3, Art. R272-8, Art. R272-5
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-12 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-18 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-13, Art. R272-12, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnementCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-19 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-13, Art. R272-19
1 version
9 créés
39 modifiés
7 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-34 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-37 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-34, Art. R272-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-38, Art. R272-40
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents.Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-39 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-41 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-40 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-42 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-41 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-42 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-43 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte localesCode des juridictions financièresArt. R272-44 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-41 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-44 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-41, Art. R272-44
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-95 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-95
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-52 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-98 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-52, Art. R272-98
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
- Code des juridictions financièresArt. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-56 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-57 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-58 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-73 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-60 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-65 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-66 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-69 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôleCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Délibérations
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-70-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-53 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-64 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-54 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-53 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-54 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-55 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-83 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-71 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-37 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-73 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-100 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-101 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-102 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-85 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-86 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-87 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-88 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-89 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-90 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-91 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-92 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-93 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-83 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-74 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-75 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-76 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-77 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-78 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-79 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-80 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-81 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-82 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-83 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes générauxCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communicationCode des juridictions financièresArt. D272-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-49 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-115 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-116 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-115, Art. R272-116
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-105 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-106 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-109 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-110 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-50 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-51 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-52 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuseCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échangesCode des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédureCode des juridictions financièresArt. R272-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-47 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-71 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-56 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-57 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D272-85 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D272-85
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D272-98 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D272-94 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D272-98, Art. D272-94
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-43 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-95 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-43, Art. R272-95
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-96 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-97 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-97-1 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-99 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Observations provisoiresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R272-103 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-70 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-104 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-70, Art. R272-104
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-53 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-100 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-54 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-101 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-48 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-102 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions diverses.Code des juridictions financièresArt. D272-99 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-107 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Observations définitivesCode des juridictions financièresArt. R272-108 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-57 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-105 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-62 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-106 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-109 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-61 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-110 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-44 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-50 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-51 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-47 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-52 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-111 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-112 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-113 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-71 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-72 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-73 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R272-117 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-118 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-59 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-111 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-65 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-112 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-67 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-113 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-42 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-45 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-68 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-47 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
- Code des juridictions financièresSct. Sous-paragraphe 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-95 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-84 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-95, Art. R272-84
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D272-97 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D272-85 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D272-97, Art. D272-85
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D272-86 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-87 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-88 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-89 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-90 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-91 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-92 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-93 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R272-63 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-114 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R272-63, Art. R272-114
1 version
50 créés
45 modifiés
2 abrogés
3 cités
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Article 169
Article 170
Article 171
Article 172
Article 173
Article 174
Article 175
Article 176
Article 177