A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. D231-27, Art. R241-4, Art. R254-8, Art. R262-69-1, Art. R262-103-1, Art. D272-38-1, Art. D272-96, Art. D112-20-1, Art. R112-24-1, Art. R112-27-1, Art. D131-29, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R141-10, Art. R144-1, Art. R144-3, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-18-2, Art. R241-21, Art. R241-27, Art. R241-33, Art. R272-49, Art. R272-70-2, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. D212-26-1, Art. R212-33-1 > >

I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6145-73 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-115 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-28 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.