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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article 181

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. D231-27 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-4 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R254-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-69-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R262-103-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-38-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D272-96 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D112-20-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R112-24-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-27-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D131-29 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R133-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R133-3 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R141-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R144-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R144-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R211-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R211-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R211-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-14 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-15 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-18-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R241-21 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R241-27 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R241-33 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R272-49 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-70-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R272-94 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D272-94-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D212-26-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-33-1 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. D231-27, Art. R241-4, Art. R254-8, Art. R262-69-1, Art. R262-103-1, Art. D272-38-1, Art. D272-96, Art. D112-20-1, Art. R112-24-1, Art. R112-27-1, Art. D131-29, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R141-10, Art. R144-1, Art. R144-3, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-18-2, Art. R241-21, Art. R241-27, Art. R241-33, Art. R272-49, Art. R272-70-2, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. D212-26-1, Art. R212-33-1

1 version

31 abrogés

Article 182

Créé le 1 mai 2017

I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 184

Créé le 1 mai 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

1 version

Article 185

Créé le 1 mai 2017

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 181
Article 182
Article 183
Article 184
Article 185