Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

Article 10

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Article 10

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Modification des titres de délégation à la sécurité routière

Résumé. Le décret précise que le délégué en poste à la date d'entrée en vigueur du texte conserve ses fonctions, mais avec un titre modifié.

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance