Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

Article 10

Créé le 30 avril 2017

Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017