Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-667 du 27 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance