Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Exécution du décret sur la sécurité routière

Résumé. Le décret charge le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat de la réforme de l'Etat de veiller à son application.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

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