Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 18

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Article 18

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.
Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.
Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôles de la direction des ressources humaines de la police nationale

Résumé. La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale gère les personnels, les budgets et les politiques sociales de la police.

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.
Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.
Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1233 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification des compétences de deux directions de la police nationale

En résumé. L'article précise les compétences de la direction des ressources humaines de la police nationale, notamment en ajoutant des détails sur l'octroi de protections fonctionnelles et en clarifiant son rôle dans l'innovation et l'évaluation de la performance.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1 : Création et modification des directions de la police nationale

En résumé. L'article modifie les attributions de la direction des ressources humaines de la police nationale en élargissant ses compétences, notamment en matière de gestion des carrières, d'accompagnement des risques professionnels et d'action sociale.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2020-448 du 17 avril 2020art. 1 : Modification des compétences en matière de recrutement dans la police nationale

En résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale voit ses responsabilités précisées, notamment en matière de recrutement des contractuels, avec une exception pour la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 6 : Modification des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

En résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale voit ses attributions précisées, notamment en matière d'achat et de finances, tout en conservant ses missions principales.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 8 : Modification des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

En résumé. Les compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ont été précisées, notamment en matière de préparation des textes législatifs et réglementaires, désormais effectuée en liaison avec la direction des ressources humaines, et l'action sociale est recentrée sur les personnels relevant directement de sa compétence.

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-101 du 27 janvier 2017art. 4 : Modification des missions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

En résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale voit ses missions redéfinies, avec une suppression de la gestion du recrutement et de la formation, ainsi qu'un recentrage sur le recrutement des personnels contractuels.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance