Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 18

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins.
Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale.
Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1233 du 30 décembre 2024art. 1

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition des moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes budgétaires de la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagner les directions et services de la police nationale dans leurs projets en fonction de leurs besoins. Elle assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale, et l'octroi aux agents affectés à l'administration centrale de la police nationale. Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien. Elle définit et met en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 1

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale définit les principes de la gestion des personnels de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés. Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la directiongénérale de la sécurité intérieure qui exerce cette compétence pour son compte propre dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction générale de la police nationale. Elle définit et met en œuvre les politiques d'accompagnement et de prévention des risques professionnels pour les personnels relevant de sa compétence. Elle conduit la politique ministérielle d'action sociale du logement et de l'enfance pour l'ensemble des personnels du ministère. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale, propose la répartition desmoyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle prépare, en liaison avecles directions concernées du ministère, les programmes budgétairesde la police nationale et en suit l'exécution. Elle met à disposition ses compétences et son expertise pour accompagnerles directionset services de la police nationale dans leurs projets en fonctionde leurs besoins. Elleassure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avecles directions de la police nationale. Elle participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; elle est également associée à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale. Elle est chargée de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration généralede la police nationale. A ce titre, elle anime, sur le périmètre du programme " police nationale ", les actions de contrôle interne relatives à la gestiondes ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'àl'ensemble des activités de soutien. Elledéfinit et met en œuvre la réglementation liée au tempsde travail.

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2020-448 du 17 avril 2020art. 1

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du

Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières. Elle est responsable durecrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure, qui exerce cette compétence pour son compte propre, dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère,

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale,

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 6

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des financeset de l'immobilier, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 8

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale. Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare, en liaison avec la direction des ressources humaines, les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le recrutement des personnels contractuels. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence .

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-101 du 27 janvier 2017art. 4

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale . Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrièreset le recrutementdes personnels contractuels. Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution. Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 29 janvier 2017

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.
Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.
Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.