Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 14

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Article 14

La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :

1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;

2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat, des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;

5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;

6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 31 octobre 2024

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Rôles de la direction des ressources humaines dans un ministère

Résumé. La direction des ressources humaines d'un ministère gère les fonctionnaires, leurs formations et leur bien-être.

La direction des ressources humaines, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, a pour mission :

1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;

2° D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs de l'Etat, des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, des membres de l'inspection générale de l'administration, des personnels relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;

4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation ;

5° De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en œuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence ;

6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-960 du 28 octobre 2024art. 2 : Précision et élargissement des missions de la direction des ressources humaines

En résumé. La gestion des ressources humaines est étendue aux agents de l'Etat, incluant les corps de fonctionnaires et les agents de l'administration centrale et déconcentrée.

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parDécret n°2019-377 du 26 avril 2019art. 3 : Précision et élargissement des missions de la direction des ressources humaines

En résumé. L'article précise les compétences de la direction des ressources humaines en ajoutant des emplois spécifiques à sa gestion.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au mardi 30 avril 2019

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 7 : Modification des missions de la direction des ressources humaines

En résumé. La direction des ressources humaines voit ses missions élargies, notamment avec l'ajout d'une mission de gouvernance et de nouvelles responsabilités spécifiques pour le secrétaire général.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance