Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement du service national des enquêtes administratives de sécurité
Résumé. Le service national des enquêtes administratives de sécurité est désormais rattaché au directeur général de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :