Décret n°2017-667 du 27 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 11

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Modification des compétences de la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation à la sécurité routière élabore et coordonne désormais les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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