A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1641-1 → Version 7Code de la défenseArt. R*1661-1 → Version 7Code de la défenseArt. R*1671-1 → Version 6
- Code de la défense.Art. R*1641-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1