Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1641-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1 > >
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JORF n°0089 du 14 avril 2017
Article 21
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*1641-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1