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Décret n°2017-539 du 13 avril 2017
modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation des responsabilités nucléaires militaires
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-48 (Règles pour suivre les déchets) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire) portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment ses articles 38 et 43 (Entrée en vigueur des règles sur les activités nucléaires) ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire) et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la décision n° 2016-265 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour RTL 2) L du 22 décembre 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017