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Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009

relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre Ier : La dissuasion nucléaireCode de la défenseSct. TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE : Préparation et contrôle des armes nucléaires
→ Version 2
Code de la défenseSct. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : La dissuasion nucléaire, Sct. TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE, Sct. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires, Art. R*1411-1, Art. R*1411-2, Art. R*1411-3, Art. R*1411-4, Art. R*1411-5, Art. R*1411-6, Art. R*1411-7, Sct. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Art. R*1411-8, Art. R*1411-9, Art. R*1411-10, Art. R*1411-11, Art. R*1411-12, Art. R*1411-13, Art. R*1411-14, Art. R*1411-15, Art. R*1411-16, Art. R*1411-17, Art. R*1411-18

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
-Code de la défense.
Sct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Paragraphe 4 : Transports.Code de la défenseArt. R*1333-36 : Transport sécurisé des matières nucléaires
→ Version 2
- Code de la défense.
Sct. Paragraphe 4 : Transports., Art. R*1333-36

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer, sauf en Antarctique où il dépend d'un traité spécifique.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009
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Article 5
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