Créé le 15 avril 2017
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-539 du 13 avril 2017
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017