Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012

relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

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Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône

Résumé. Ce décret crée un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône, qui gère l'ordre public et coordonne les forces de sécurité, tout en modifiant les règles de remplacement des préfets pour le projet Marseille-Provence et en ajoutant des mesures pour protéger la forêt méditerranéenne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-15 (Rôle du préfet délégué en matière de sécurité) à R. 1311-25 (Rôle du préfet dans le comité de défense) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

Vu l'avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 8 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 8 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 15 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2012

Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence
Chapitre III : Dispositions diverses