DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015

portant diverses dispositions relatives à la défense nationale

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Amélioration de la gestion des installations nucléaires militaires

Résumé. Un décret améliore la gestion des installations nucléaires militaires en clarifiant les règles sur les incidents, la protection des personnes et les enquêtes publiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;

Vu le décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 (Gestion informatique et protection des données pour l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires) portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "indemnisation des victimes des essais nucléaires" ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 11 février 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Chapitre II : Dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Chapitre III : Dispositions relatives aux enquêtes publiques
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ports militaires
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VI : Dispositions finales