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Décret n°2016-284 du 10 mars 2016

relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du contrôle des forces nucléaires et renforcement de la sécurité

Résumé. Ce décret étend le contrôle des forces nucléaires à tous les opérateurs et renforce la sécurité des sites nucléaires importants pour la dissuasion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion) à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires) et ses articles R.* 1411-9 et R.* 1411-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 (Création d'un service de protection des installations militaires) relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension du contrôle des forces nucléaires

Résumé. Le contrôle des forces nucléaires est étendu à tous les opérateurs publics et privés, et non plus seulement au Commissariat à l'énergie atomique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de protection des installations nucléaires liées à la dissuasion

Résumé. Le décret crée des règles pour protéger les sites nucléaires importants pour la dissuasion nucléaire, en définissant les procédures de sécurité et de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1411-11-1 : Désignation des installations nucléaires pour la dissuasionCode de la défenseArt. R*1411-11-2 : Protection des installations nucléaires stratégiquesCode de la défenseArt. R*1411-11-3 : Protection des installations nucléaires : élaboration et partage du référentiel de menaces
- Code de la défense.
Art. R*1411-11-1, Art. R*1411-11-2, Art. R*1411-11-3, Art. R*1411-11-4, Art. R*1411-11-5, Art. R1411-11-6, Art. R*1411-11-7, Art. R1411-11-8, Art. R*1411-11-9, Art. R*1411-11-10, Art. R*1411-11-11, Art. R*1411-11-12, Art. R*1411-11-13, Art. R*1411-11-14, Art. R*1411-11-15, Art. R1411-11-16, Art. R*1411-11-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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Modification des missions de la direction de la protection des installations militaires

Résumé. La direction de la protection des installations militaires élabore et supervise les politiques de sécurité, notamment pour les sites nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Modification possible d'un article sur la protection nucléaire

Résumé. Un décret permet de modifier l'article 5 d'un autre décret concernant la protection des installations nucléaires.

L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé (Protection des installations militaires et nucléaires), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification des missions de la direction de la protection des installations militaires) du présent décret, peut être modifié par décret.

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Précision sur l'applicabilité des articles du livre IV

Résumé. Le décret précise l'applicabilité de certains articles du livre IV dans leur rédaction issue d'un décret de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2016

Décret n°2016-284 du 10 mars 2016
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