JORF n°0060 du 11 mars 2016

Décret n°2016-284 du 10 mars 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et ses articles R.* 1411-9 et R.* 1411-11 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*1411-7, Art. R*1411-8, Art. R*1411-9, Art. R*1411-10, Art. R*1411-11 > >

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1 créé

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1411-11-1, Art. R*1411-11-2, Art. R*1411-11-3, Art. R*1411-11-4, Art. R*1411-11-5, Art. R1411-11-6, Art. R*1411-11-7, Art. R1411-11-8, Art. R*1411-11-9, Art. R*1411-11-10, Art. R*1411-11-11, Art. R*1411-11-12, Art. R*1411-11-13, Art. R*1411-11-14, Art. R*1411-11-15, Art. R1411-11-16, Art. R*1411-11-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > >

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18 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 > > Art. 5 > >

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Article 4

L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.

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1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1 > >

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4 modifiés

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian