Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion)Art. L.1411-1Protection des installations nucléaires de dissuasionLes installations nucléaires liées à la dissuasion doivent être protégées contre les actes malveillants et les atteintes au secret défense. à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires)Art. L.1411-10Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléairesEmpêcher les contrôles de sécurité des installations nucléaires ou mentir aux inspecteurs peut entraîner une peine de prison et une amende. et ses articles R.* 1411-9 et R.* 1411-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 (Création d'un service de protection des installations militaires)Création d'un service de protection des installations militairesCe décret crée un nouveau service pour protéger les sites militaires, surtout ceux liés à l'arme nucléaire, en assurant leur sécurité contre les menaces. relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :