Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires)Art. L.1333-1Protection des matières nucléairesL'article L1333-1 du Code de la défense impose des règles de protection et de contrôle pour les matières nucléaires et certaines sources de rayonnements ionisants, en vue de prévenir les actes malveillants. et L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense)Art. L.1333-15Installations nucléaires pour la défenseL'article liste les installations et activités nucléaires liées à la défense, comme les centrales secrètes et les transports de matières radioactives. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire)Art. R.592-14Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaireLe directeur général adjoint de l'IRSN est nommé pour cinq ans et gère les missions liées à la défense nucléaire, comme l'instruction des demandes d'autorisation et la gestion des matières nucléaires. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie)Art. L.332-4Financement du CEA par les taxes sur l'énergieLe CEA reçoit une partie des taxes sur l'électricité et le gaz pour financer ses activités. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :