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Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016

relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense

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Renforcement des règles de sécurité pour les transports et installations nucléaires militaires

Résumé. Ce décret renforce les règles de sécurité et d'organisation pour le transport et la gestion des matières nucléaires militaires, en précisant les responsabilités du ministre de la défense et en établissant des mesures strictes pour les rejets d'eau dans les ports militaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 (Protection des matières nucléaires) et L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nouvelle responsabilité du ministre de la défense pour les transports nucléaires

Résumé. Le ministre de la défense obtient de nouvelles responsabilités concernant l'organisation des transports liés à la dissuasion nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le transport sécurisé de matières nucléaires

Résumé. Le décret crée des règles strictes pour le transport de matières nucléaires par des moyens non militaires, incluant des autorisations, des contrôles et des mesures de sécurité spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionCode de la défenseSct. Paragraphe 1 : Champ d'application : Transport sécurisé des matières nucléaires non militairesCode de la défenseArt. R*1411-11-18 : Règles de transport des matières nucléaires non militaires
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par es moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. R*1411-11-18, Art. R*1411-11-19, Art. R*1411-11-20, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport, Art. R*1411-11-21, Art. R*1411-11-22, Art. R*1411-11-23, Art. R1411-11-24, Art. R1411-11-25, Art. R*1411-11-26, Art. R*1411-11-27, Art. R*1411-11-28, Art. R*1411-11-29, Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-31, Sct. Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport, Art. R*1411-11-32, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-34, Sct. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle, Art. R*1411-11-35
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Précision des règles pour les rejets et prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les rejets et prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires, notamment dans les ports militaires contenant des installations nucléaires secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2016

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Maintien des procédures anciennes pour les demandes de transport en cours

Résumé. Les demandes de transport en cours avant l'entrée en vigueur du décret continuent d'être traitées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.

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Modification des règles de transport pour la politique de dissuasion

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour inclure des règles spécifiques sur les transports liés à la politique de dissuasion dans différentes collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des attributions du directeur général adjoint de l'IRSN

Résumé. Les responsabilités du directeur général adjoint de l'IRSN sont précisées et détaillées davantage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2016

Décret n°2016-1243 du 23 septembre 2016
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