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Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les navires

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les navires, en ajoutant des conditions pour l'agrément des agents de sûreté et en clarifiant les titres et certificats requis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur le jaugeage des navires, adoptée à Londres le 23 juin 1969 ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;

Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;

Vu le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-5 (Calcul de la jauge des navires), L. 5112-2 (Jaugeage des navires français), L. 5112-3 (Exemption du jaugeage pour les petits navires de plaisance), L. 5241-4-6 (Expulsion des navires non conformes) et R. 5112-4 (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Modification des règles de sécurité maritime

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité pour les navires, notamment en ajoutant des conditions pour l'agrément des agents de sûreté.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des titres et certificats requis pour les navires) à 11 (Ajout d'un agrément préfectoral pour les agents de sûreté) du présent décret.

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Modification des titres et certificats requis pour les navires

Résumé. Le décret modifie l'article 3 pour clarifier les titres et certificats requis pour les navires, en ajoutant une déclaration de jaugeage et simplifiant la structure grammaticale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des compétences pour la délivrance de titres maritimes

Résumé. Les règles pour les sociétés de classification et les centres de sécurité des navires sont précisées.

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Clarification des compétences et structure des sections de la commission centrale de sécurité

Résumé. La réforme précise les rôles et la composition des sections de la commission centrale de sécurité.

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Modification des conditions de quorum pour la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, que ce soit en réunion plénière ou en sections.

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Modification des conditions de visite des navires

Résumé. Les navires de pêche sont désormais inclus dans certaines vérifications et les règles de composition des commissions de visite sont ajustées.

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Modification des règles de visites spéciales des navires

Résumé. Le décret modifie les règles de visites spéciales des navires, notamment pour les navires de pêche et ceux soumis au régime déclaratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immobilisation et d'expulsion de navires

Résumé. Un décret modifie les règles pour immobiliser des navires, les expulser ou refuser l'accès aux ports.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation : Contrôles et sanctions des navires étrangers
→ Version 2
Décret n° 84-810 du 30 août 1984d'expulsion et refus d'accès au port
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port
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Modification des règles d'immobilisation et d'expulsion des navires étrangers

Résumé. Le décret précise les règles pour immobiliser, expulser ou refuser l'accès au port des navires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures de recours contre les décisions d'inspection des navires

Résumé. Les règles pour contester les décisions des inspecteurs de navires étrangers sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un agrément préfectoral pour les agents de sûreté

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle section exigeant un agrément préfectoral pour les agents de sûreté, avec des conditions strictes et des procédures détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de délivrance des certificats de jaugeage

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat de jaugeage sont simplifiées en supprimant la distinction entre les bateaux de plaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouvelles catégories d'acteurs soumis à enquête

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories d'acteurs soumis à enquête pour la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Modifications réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles de jaugeage des navires pour les territoires d'outre-mer et modifie certaines références dans un décret de 1984.

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des titres et certificats requis pour les navires) à 12 (Simplification des conditions de délivrance des certificats de jaugeage) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » ;
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Décret n°2017-422 du 28 mars 2017
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