Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur le jaugeage des navires, adoptée à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;
Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-5 (Calcul de la jauge des navires)Art. L.5000-5Calcul de la jauge des naviresLa jauge des navires est calculée différemment selon leur taille et leur usage, avec des règles spécifiques pour les navires de pêche., L. 5112-2 (Jaugeage des navires français)Art. L.5112-2Jaugeage des navires françaisLes navires français doivent être jaugés et avoir un certificat de jauge, sauf pour les petits navires professionnels., L. 5112-3 (Exemption du jaugeage pour les petits navires de plaisance)Art. L.5112-3Exemption du jaugeage pour les petits navires de plaisanceLes petits bateaux de loisir de moins de 24 mètres ne sont pas soumis au jaugeage., L. 5241-4-6 (Expulsion des navires non conformes)Art. L.5241-4-6Expulsion des navires non conformesLes autorités peuvent expulser un navire s'il ne respecte pas les règles de sécurité et de protection de l'environnement. et R. 5112-4 (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires)Art. R.5112-4Certificats et déclarations pour le jaugeage des naviresLes navires de plus de 24 mètres doivent avoir un certificat de jaugeage, tandis que les petits bateaux de plaisance ne sont pas concernés. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :