Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 14

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Article 14

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des titres et certificats requis pour les navires) à 12 (Simplification des conditions de délivrance des certificats de jaugeage) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » ;
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Modifications réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles de jaugeage des navires pour les territoires d'outre-mer et modifie certaines références dans un décret de 1984.

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des titres et certificats requis pour les navires) à 12 (Simplification des conditions de délivrance des certificats de jaugeage) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et des dispositions prévues au II.
II. - L'article 61 du décret susvisé du 30 août 1984 est ainsi modifié :
1° Aux 6° du II, 8° du VI, 8° du VII, 9° du VIII, 8° du IX, après les mots : « et le IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » et au 5° du V, après les mots : « et IV de l'article 3-1 » sont insérés les mots : « ainsi que le III de l'article R. 5112-4 du code des transports (Certificats et déclarations pour le jaugeage des navires), » ;
2° Aux 4° du III, 6° du V, 4° du VI, 4° du VII, 4° du VIII, 4° du IX, après la référence « 41-3, », il est ajouté la référence « 41-9, ».

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

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