Décret n°2017-422 du 28 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 32

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Modification des règles de visites spéciales des navires

Résumé. Le décret modifie les règles de visites spéciales des navires, notamment pour les navires de pêche et ceux soumis au régime déclaratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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