Le1° du I de l'article 32 est ainsi modifié :

1° Au l, après les mots : « d'un navire », sont ajoutés les mots : « de pêche » ;

2° après le l, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« m) Pour s'assurer de la valeur de jauge d'un navire soumis au régime déclaratif de l'article L. 5112-2 du code des transports. »